MENTIONS LEGALES

CNIL

PROJET DE LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE | De nouvelles avancées pour la protection de vos données :

- De nouveaux droits : un droit à l’oubli renforcé et accéléré pour les mineurs, la reconnaissance du droit à "l’autodétermination informationnelle" qui renforce la capacité de l’individu à maîtriser l'usage de ses propres données.

- Des compétences de la CNIL confortées et élargies : saisine pour avis sur tout projet de loi / décret en lien avec les données personnelles, promotion des technologies protectrices de la vie privée, open data, conduite du débat sur l'éthique du numérique ...

- Un pouvoir de sanction pécuniaire renforcé : le plafond maximal des sanctions de la CNIL passe de 150.000 € à 3 millions € pour un organisme qui manque à ses obligations.